Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 720
Versions de la disposition

Texte complet
720. (Abrogé).
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 655; 2005, c. 20, a. 10.
720. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s’appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 655.
720. Malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), la présente loi ne porte pas atteinte aux libertés de conscience et de religion ni au droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des libertés de conscience et de religion pour le seul motif qu’elle accorde des droits et privilèges à une confession religieuse.
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 101, a. 11.
720. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 21, a. 1.
© Gouvernement du Québec